Faire appel

Le fonctionnement de la commission d'appel

 

En cas de désaccord entre la proposition du conseil de classe et les vœux de l'élève et de sa famille, c'est le chef d'établissement qui tranche en dernier ressort (après avoir reçu les intéressés et en notifiant sa décision par écrit).
La famille ou l'élève majeur peuvent faire appel devant une commission départementale et se défendre directement.
La FCPE est représentée dans les commissions d'appel. Les familles peuvent demander au chef d'établissement les coordonnées du délégué FCPE par le chef d'établissement ou contacter le CDPE 87 pour connaître les délégués et le calendrier.

 

La commission d'appel

Art D. 331-35 du code de l'éducation, arrêté du 14 juin 1990.
La commission d'appel comporte les membres suivants :
- l'inspecteur d'académie ou son représentant, président ;
- deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ;
- trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
- un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- trois représentants des parents d'élèves.


La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative. Ils sortent au moment de la délibération, leur présence pouvant constituer un risque de pression.
Les parents de l'élève majeur qui en fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.

 

 

Mon enfant passe en commission d'appel

 

Si vous êtes en désaccord avec la proposition du conseil de classe, vous devez agir dans les trois jours suivant la notification. Vous devez tout d'abord prendre rendez-vous avec le chef d'établissement pour lui présenter vos arguments. A l'issue de l'entretien avec ce dernier, si celui-ci ne revient pas sur sa décision et que vous êtes toujours en désaccord avec lui, il faut constituer le dossier pour la commission d'appel.

 

Le dossier transmis à la commission devra être constitué :
De la fiche navette dûment remplie.
De la fiche de présentation remplie.
Du récapitulatif des notes de l'élèves.
Des bulletins des 3 trimestres de l'année.
D'une lettre argumentée (mais non obligatoire) adressée au Président de la commission.
D'autres éléments utiles (tels que rapports de médecin, de psychologue...).
Dun courrier adressé au président de la commission pour lui demander d'être reçu si vous souhaitez plaider en la faveur de votre enfant le jour de la commission d'appel. Cette démarche n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter avec ou sans votre enfant.

Vous pouvez utilement prendre rendez vous avec le conseiller d'orientation psychologue de l'établissement qui sera présent à la commission d'appel. Il pourra vous conseiller sur la façon de faire valoir vos arguments et si besoin est, vous apporter un éclairage complémentaire sur le déroulement de cette commission.

Vous pouvez également contacter les représentants de parents d'élèves qui seront présents à la commission mais qui ne connaissent pas votre dossier. Leurs coordonnées vous seront communiquées par votre conseil départemental.

 

Le déroulement de la commission d'appel
En plus de l'examen du dossier, la commission reçoit et écoute :

- Le professeur principal (ou à défaut un professeur de la classe) qui expliquera les décisions du conseil de classe. Il est évident qu'il ne faudra pas compter sur lui pour défendre votre enfant car cela n'aurait aucun sens.

- Le conseiller(e) d'orientation psychologue qui apportera un éclairage complémentaire.

- Les parents (qui en ont fait la demande, avec ou sans leur enfant). Les membres de la commission vous écouteront mais n'engageront pas de débat. Vous aurez quelques minutes pour donner votre avis et aurez ensuite à répondre à leurs questions. Faites attention aux arguments que vous utiliserez. Evitez les critiques directes du corps enseignant car la commission n'est pas là pour juger un professeur mais pour voir si votre enfant est capable de passer. Votre but sera principalement d'expliquer que votre enfant réussirait mieux dans une autre voie que celle choisie par le conseil de classe. S'il y a une raison à la baisse des notes, expliquez-la.

 

La commission lit votre lettre (si vous en avez écrit une, ce qui n'est pas obligatoire). Pour finir, quelques conseils pour votre requête et vos arguments : vous devez convaincre les membres de la commission – avoir des arguments solides (pourquoi faites-vous appel ?).

Expliquez les projets de votre enfant - exposez « sobrement » les raisons qui ont pu entraîner une dégradation de ses résultats si c'est le cas (difficultés familiales, problèmes de santé...) - ne prétendez pas non plus lui faire combler ses lacunes en le faisant travailler tout l'été ou en l'inscrivant à un stage intensif car personne ne vous prendra au sérieux. Et pour finir, suivez le conseil que nous vous avons déjà donné : ne dénigrez pas les professeurs car cela ne peut que vous desservir.

Ensuite, la commission délibère et statue sur le vœu qui fait l'objet de l'appel. Les représentants de parents pourront appuyer votre dossier, d'où l'intérêt d'avoir pris contact avec eux pour qu'ils le connaissent bien. Les décisions de la commission sont irrévocables. Aucune information n'est donnée à l'issue de la commission. C'est l'inspecteur d'académie qui prononce la décision, envoyée par courrier le soir même. Le nombre d'élèves ayant gain de cause varie chaque année en fonction de facteurs échappant à toute statistique. Sachez cependant qu'il est loin d'être négligeable.